Vous le savez, ou non, mais depuis quelques semaines se jouent en coulisse des négociations importantes quant à un aménagement de la loi Lefebvre.

Rappel des faits pour la Loi Lefebvre : 

La loi dite « Loi Lefebvre », du nom de son auteur, vise à la base la protection des consommateurs dans un certain nombre de domaine, et notamment, l’empêchement pour un certain nombre d’opérateurs (Distribution, Immobilier, Téléphonie, etc…), de pratiquer la tacite reconduction d’un certain nombre de contrats, permettant ainsi au consommateur de pouvoir se désengager plus facilement.

Oui, mais voilà. Un article de cette « Loi Lefebvre » faisait référence au mandat exclusif immobilier, avec notamment 2 mesures qui ont mis en émoi l’ensemble de la profession.

La loi permettait en effet à un particulier vendeur, et dans le cadre d’un mandat exclusif, de voir ce mandat non renouvelable au bout de 3 mois. C’était déjà une mesure contraignante, mais le pire restait à venir.

La « Loi Lefebvre » prévoyait également la possibilité pour un client-vendeur, de vendre par ses propres moyens, même dans le cadre du mandat exclusif, et sans devoir verser une quelconque indemnité à l’agent immobilier, contrairement à ce qui existe aujourd’hui.

C’était donc une remise en cause totale du mandat exclusif, qui se voyait du coup, dépouiller de sa substance. Car peut-on encore parler de mandat exclusif si le vendeur peut vendre par ses propres moyens.

A l’heure où le marché immobilier connait des tensions, et sur lequel, la stratégie du mandat exclusif devenait prioritaire pour un ensemble d’enseignes. Cela pouvait être annonciateur de difficultés supplémentaires pour la profession.

Et cette « Loi Lefebvre », passée un peu en quatimini par le gouvernement, a déjà été votée en première lecture à l’assemblée nationale le 11 octobre dernier.

C’est au passage en lecture au Sénat, que les principaux acteurs immobiliers ont eu connaissance de la loi.

 

Un peu tard? Pas vraiment !

Depuis des semaines, une mobilisation et une unité assez rare dans le monde immobilier pour être soulignée, a vu le jour, afin de négocier le contenu de cette loi.

Fait notable, les trois principaux syndicats (FNAIM, UNIS et CNPI) étaient unis dans leur démarche. De même qu’une dizaine de réseaux de franchise ont su mettre en commun leur force pour négocier un aménagement de la loi.

Pour notre part, AVEO, qui vous le savez propose des services aux professionnels visant à améliorer leur taux de mandats exclusifs, a très largement participé aux discussions; Aussi en faisant également part de son soutien à la profession pour sauvegarder le mandat exclusif.

Depuis des semaines, on ne compte plus le nombre de pétitions nées sur la toile (Que AVEO a toutes signé ), de groupes de discussions créés sur le sujet sur les principaux réseaux sociaux. Nous recevions certaines journées jusqu’à une vingtaine de mails concernant ce sujet.

La profession s’est organisée, de nombreux poids lourds du marché ont rencontré des collaborateurs plus ou moins proches du ministre du logement (Mr Apparu), afin de proposer des aménagements de la loi.

Et la profession a obtenu gain de cause !

En effet, en date du 06 décembre 2011, nous obtenons l’information en milieu de matinée, qu’une « bonne surprise » devrait intervenir dans la journée.

Et c’est dans l’après-midi que les services du ministère du logement, ont publié un communiqué via l’AFP.

Des aménagements en effet ont été mis en place, pour finallement, revenir quasiment au mandat exclusif traditionnel.

Autrement dit, le vendeur ne pourra pas vendre par ses propres moyens dans le cadre d’un mandat exclu. En contrepartie, une nouvelle mesure devrait voir le jour, obligeant l’agent immobilier à informer son client à la fin des 3 mois; qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le mandat.

Très bonne nouvelle donc, et surtout, un bel exemple de solidarité entre les différents acteurs pour protéger leur marché !

 

Notre analyse chez AVEO étant qu’il faut surveiller de près les prochaines lois visant à protéger les consommateurs. Car le fait de remettre en cause par exemple, la tacite reconduction d’un contrat, est une mesure souhaitée par l’Europe, et non pas uniquement par le gouvernement.

Nul doute que nous pouvons pressentir que d’autres projets de ce type tenteront la remise en cause du mandat exclusif, qui, si nous le défendons farouchement, peut-être perçu comme contraignant dans le cadre de la liberté pour le consommateur de choisir ses prestataires et de les mettre en concurrence.

Enfin, certains acteurs ont également mis en avant la possibilité d’un certain nombre d’engagements (qu’on ne connait pas vraiment encore) des agences immobilières dans le cadre du mandat exclusif, vis à vis du vendeur.

Propositions qui semblent avoir reçu un accueil très favorable de la part du ministre.

Suite donc au prochain épisode !

Voici un lien pour consulter la dépêche AFP : ICI